Arrêté du 4 janvier 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire <BR>

J.O. 11 du 13 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 janvier 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire

NOR : PMEA0620146A

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;

Vu le décret no 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire en date du 28 novembre 2006 en faveur du projet de schéma directeur annexé ;

Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 19 décembre 2006,

Arrête :

Article 1

Est approuvé le schéma directeur de la région Pays de la Loire tel qu'il a été adopté le 28 novembre 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire.

Article 2

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2007.

Renaud Dutreil

Nota. - Le schéma directeur de la région Pays de la Loire est à consulter sur le site internet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (www.pme.gouv.fr).